CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Dernière mise à jour : 13 août 2026
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« CGV/CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site XV-Prod ainsi que la vente et la fourniture des produits et services proposés par XV-Prod, notamment les contenus musicaux et audiovisuels, abonnements, prestations numériques et services d’intelligence artificielle commercialisés sous la marque IA-VATAR.
Toute commande, souscription ou utilisation d’un service implique l’acceptation des présentes conditions.
2. ÉDITEUR ET PRESTATAIRE
Les services XV-Prod sont exploités par :
Rivieramedias
SIREN : 351 554 894
50 boulevard Stalingrad – Le Port
06300 Nice – France
Enseigne : XV-Prod
Les informations relatives à l’éditeur et à l’hébergement figurent dans les Mentions légales du site.
3. PRODUITS ET SERVICES
XV-Prod propose notamment des œuvres et contenus musicaux ou audiovisuels, des abonnements permettant l’accès à des contenus numériques, des prestations de création et de production, des services numériques ainsi que des services d’avatars interactifs reposant sur l’intelligence artificielle commercialisés sous la marque IA-VATAR.
Les caractéristiques essentielles, tarifs et limites éventuelles sont indiqués dans chaque offre au moment de la commande.
4. COMMANDES
Le client sélectionne le produit, l’abonnement ou le service souhaité et valide sa commande selon le processus proposé sur le site. Il lui appartient, avant validation, de vérifier les caractéristiques de sa commande, son prix et les informations communiquées.
La validation de la commande et son paiement entraînent la conclusion du contrat, sous réserve de l’acceptation effective du paiement.
XV-Prod peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude, tentative de fraude, incident de paiement ou utilisation manifestement contraire aux présentes conditions.
5. PRIX ET PAIEMENT
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Le paiement est effectué par les moyens proposés sur le site.
Lorsqu’un service est souscrit sous forme d’abonnement, le client autorise les paiements périodiques correspondant à la formule choisie jusqu’à sa résiliation.
XV-Prod peut modifier ses tarifs. Pour les contrats en cours, les modifications sont appliquées conformément aux dispositions légales applicables et après information du client lorsque celle-ci est requise.
6. ABONNEMENTS
Les services souscrits par abonnement sont fournis pendant la durée et dans les limites correspondant à l’offre choisie.
Sauf indication contraire lors de la commande, les abonnements sont renouvelés selon la périodicité prévue jusqu’à leur résiliation.
La résiliation met fin au renouvellement de l’abonnement dans les conditions indiquées lors de la souscription. Lorsque la législation l’impose, une fonctionnalité de résiliation électronique est mise à disposition du consommateur.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque la législation applicable lui confère cette faculté, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation concernant un contrat conclu à distance.
Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution d’une prestation commence avant l’expiration de ce délai, les dispositions prévues par le Code de la consommation s’appliquent.
Le droit de rétractation peut être exclu dans les cas prévus par la loi, notamment pour certaines prestations entièrement exécutées, certains contenus numériques ou certaines prestations personnalisées, lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.
8. SERVICE IA-VATAR
IA-VATAR est un service conçu et commercialisé par XV-Prod / Rivieramedias.
Le service permet notamment la création, la personnalisation, la configuration, l’intégration et la mise à disposition d’avatars numériques interactifs utilisant des technologies d’intelligence artificielle.
Selon l’offre souscrite, le service peut comprendre la création ou personnalisation d’un avatar, sa configuration, l’intégration des informations et contenus souhaités par le client, son intégration sur un site internet ou autre support compatible, différentes fonctionnalités d’intelligence artificielle ainsi qu’un volume ou une durée d’utilisation déterminés.
9. IDENTIFICATION COMME INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Les avatars IA-VATAR sont des systèmes numériques utilisant l’intelligence artificielle.
Le client s’engage à ne pas présenter l’avatar comme une personne humaine réelle lorsque cette présentation serait susceptible d’induire l’utilisateur en erreur.
L’utilisateur doit être informé de manière suffisamment claire qu’il interagit avec un système reposant sur une intelligence artificielle lorsque cette information est requise par la réglementation ou les conditions applicables au service.
10. TECHNOLOGIES UTILISÉES
La conception et le fonctionnement d’IA-VATAR peuvent reposer sur différentes technologies, infrastructures, logiciels, modèles d’intelligence artificielle ou services techniques appartenant à XV-Prod ou à des prestataires technologiques tiers.
XV-Prod reste libre de choisir, combiner, remplacer ou faire évoluer les technologies utilisées pour fournir son service.
La souscription donne au client un droit d’utilisation du service fourni par XV-Prod conformément à l’offre souscrite. Elle ne confère aucun droit de propriété, de licence indépendante, de sous-licence ou de redistribution sur les technologies sous-jacentes.
11. LIMITES DES FORMULES IA-VATAR
Chaque formule peut comporter des limites concernant notamment le nombre d’avatars, la durée d’utilisation, le volume de conversations, le nombre d’utilisateurs, les fonctionnalités accessibles ou les capacités techniques disponibles.
Les limites applicables sont celles indiquées dans l’offre souscrite. Leur dépassement peut nécessiter la souscription à une formule supérieure ou l’achat de capacités supplémentaires lorsqu’elles sont proposées.
12. UTILISATION DU SERVICE IA-VATAR
Le client est responsable de l’utilisation de son avatar ainsi que des contenus, informations et instructions qu’il fournit.
Il est notamment interdit d’utiliser IA-VATAR pour commettre ou faciliter une fraude, une usurpation d’identité, du phishing ou toute autre pratique frauduleuse ; porter atteinte aux droits, à la vie privée ou à la propriété intellectuelle de tiers ; exploiter ou mettre en danger des mineurs ; diffuser volontairement des contenus manifestement illégaux ou malveillants ; contourner les protections techniques du service ou accéder sans autorisation aux systèmes utilisés par XV-Prod.
13. TECHNOLOGIES TIERCES
Certaines fonctionnalités peuvent être soumises à des restrictions techniques nécessaires à leur fonctionnement.
Certaines demandes, données ou interactions peuvent faire l’objet de traitements automatisés destinés à assurer la sécurité du service, prévenir les abus ou empêcher la production de contenus interdits. Certaines interactions peuvent donc être refusées ou interrompues automatiquement.
Il est interdit de contourner ces mécanismes ou de tenter d’obtenir un accès direct ou non autorisé aux technologies sous-jacentes.
14. CONTENUS FOURNIS PAR LE CLIENT
Le client conserve ses droits sur les contenus qu’il fournit et garantit disposer de tous les droits, licences et autorisations nécessaires concernant les textes, documents, images, photographies, vidéos, voix, marques, bases de données et autres éléments transmis à XV-Prod.
Lorsqu’un avatar reproduit l’apparence, la voix ou les caractéristiques d’une personne identifiable, le client garantit disposer des autorisations nécessaires.
XV-Prod peut refuser ou suspendre une création lorsque ces droits ou autorisations ne peuvent être établis.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, sites, graphismes, interfaces, textes, créations, logiciels, éléments audiovisuels et autres contenus appartenant à XV-Prod restent la propriété de XV-Prod ou de leurs titulaires respectifs.
La souscription à un service n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au-delà des droits expressément accordés au client.
Les méthodes de conception, configurations techniques, procédés, architectures, outils et savoir-faire utilisés pour créer et exploiter IA-VATAR demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
16. DISPONIBILITÉ DES SERVICES
XV-Prod met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au fonctionnement de ses services.
Un service numérique peut néanmoins être temporairement indisponible notamment en raison d’une maintenance, d’une panne, d’une évolution technique, d’un incident réseau ou de l’indisponibilité d’une infrastructure nécessaire à son fonctionnement.
XV-Prod ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue lorsque l’interruption résulte d’un événement extérieur à son contrôle, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.
17. ÉVOLUTION DU SERVICE
XV-Prod peut faire évoluer ou remplacer les technologies et composants utilisés afin notamment d’améliorer les performances, la sécurité ou les fonctionnalités du service.
Ces modifications ne doivent pas priver le client des caractéristiques essentielles de l’offre souscrite, sous réserve des nécessités légales, techniques ou de sécurité.
18. FIABILITÉ DES RÉPONSES DE L’IA
Les réponses produites par une intelligence artificielle sont générées automatiquement et peuvent contenir des erreurs, approximations, omissions ou informations inexactes.
Elles ne constituent pas une validation humaine et ne doivent pas remplacer un conseil professionnel lorsqu’une expertise humaine est nécessaire.
Le client demeure responsable de l’utilisation qu’il fait des informations générées par son avatar.
19. SUSPENSION
XV-Prod peut suspendre temporairement tout ou partie d’un service en cas d’impayé, fraude ou tentative de fraude, utilisation manifestement illégale, violation grave des présentes conditions, risque pour la sécurité ou utilisation susceptible de compromettre le fonctionnement des infrastructures nécessaires au service.
Lorsque les circonstances le permettent, XV-Prod informe le client de la suspension et de ses motifs.
20. RESPONSABILITÉ
XV-Prod répond de l’exécution de ses obligations conformément à la législation applicable.
Le client demeure responsable des contenus qu’il fournit, de la légalité de l’utilisation qu’il fait des services et des instructions données à son avatar.
XV-Prod ne saurait être responsable des décisions prises exclusivement sur la base d’une réponse générée automatiquement lorsqu’une vérification humaine était raisonnablement nécessaire.
Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits impératifs reconnus aux consommateurs.
21. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Certaines données peuvent être traitées par des prestataires techniques lorsque cela est nécessaire au fonctionnement du service.
Lorsque le client intègre IA-VATAR dans sa propre activité, il lui appartient de respecter ses propres obligations concernant les données personnelles collectées auprès de ses utilisateurs.
22. CONFIDENTIALITÉ ET SAVOIR-FAIRE
Les procédés techniques, méthodes de conception, configurations, architectures, outils, fournisseurs, solutions logicielles et savoir-faire utilisés par XV-Prod pour concevoir et exploiter ses services constituent des informations commerciales et techniques propres à XV-Prod.
La fourniture d’un service n’emporte aucun droit d’accès à ces informations, sauf accord écrit contraire de XV-Prod.
23. FORCE MAJEURE
XV-Prod ne pourra être tenu responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
24. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation concernant une commande ou un service doit être adressée à XV-Prod par l’un des moyens de contact indiqués sur le site, accompagnée des informations permettant d’identifier la commande ou l’abonnement concerné.
25. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut, après une réclamation écrite préalable demeurée sans solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent dont les coordonnées sont communiquées par XV-Prod conformément aux dispositions légales applicables.
Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.
26. MODIFICATION DES CONDITIONS
XV-Prod peut modifier les présentes CGV/CGU afin notamment de tenir compte d’évolutions législatives, réglementaires, commerciales ou technologiques.
La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de sa conclusion. Pour les abonnements ou services continus, les modifications sont portées à la connaissance du client lorsque la réglementation l’exige.
27. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
Pour les consommateurs, les règles impératives relatives à la compétence des juridictions demeurent applicables.
28. ACCEPTATION
La commande d’un produit, la souscription d’un abonnement ou l’utilisation d’un service XV-Prod ou IA-VATAR implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
